Juridique
Conditions générales (CGV)
Veuillez lire attentivement ces conditions avant chaque réservation.
Version en vigueur
§ 1 Champ d'application et objet du contrat
Les présentes conditions générales régissent tous les contrats de location temporaire de remorques, d'accessoires associés et de prestations connexes conclus via meinanhaenger.ch et la web app associée. Le prestataire et bailleur est MeinAnhänger GmbH ("bailleur"). L'offre s'adresse aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège en Suisse, ou une utilisation autorisée en Suisse. Des conditions divergentes du locataire ne s'appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le bailleur. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
§ 2 Réservation, conclusion du contrat et vérification
Une réservation nécessite un compte utilisateur avec des informations exactes et complètes. Le processus comprend le choix de la remorque, du lieu et de la période, la saisie ou vérification des données client, la confirmation ferme du prix et la finalisation du paiement. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l'envoi final. L'envoi de la réservation crée d'abord une réservation temporaire. Le contrat de location n'est conclu qu'une fois le paiement confirmé avec succès et la vérification d'identité/permis de conduire effectuée avec succès ou validée manuellement par le bailleur. La confirmation électronique indique le statut en cours. Le bailleur peut refuser ou annuler des réservations en cas d'échec de vérification, de suspicion d'abus ou d'informations manifestement erronées.
§ 3 Prix, paiement, post-facturation et annulation
Tous les prix sont indiqués en CHF ; le prix affiché au moment de la réservation, y compris les charges mentionnées, est déterminant. Le paiement est traité via Stripe avec les moyens proposés (actuellement notamment TWINT, Apple Pay, Google Pay, Visa, Mastercard). En réservant, le locataire autorise le bailleur à débiter le moyen de paiement enregistré pour des montants ultérieurs dus contractuellement ou légalement (notamment retard, dommage, nettoyage, frais administratifs, taxes et frais de transmission d'amendes). Les codes promotionnels peuvent être limités dans le temps, par objet, par utilisateur ou par montant minimal. L'annulation gratuite n'est possible que jusqu'à 48 heures avant le début de location ; au-delà, tout ou partie du prix convenu peut rester dû.
§ 4 Prise en charge, restitution et obligations de documentation
La prise en charge et la restitution se font en principe sans contact aux emplacements indiqués. Le locataire doit effectuer intégralement les étapes de l'application avant le départ et au retour, notamment la documentation photo (avant, arrière, gauche, droite, attelage) et le signalement immédiat des défauts visibles. À défaut de signalement de défauts visibles lors de la prise en charge, la remorque est réputée acceptée en état contractuel. Les procédures de clé/verrou, instructions de site et modalités de restitution doivent être respectées.
§ 5 Durée de location et retard
La durée de location résulte des heures de début et de fin figurant dans la confirmation de réservation. Tout dépassement de l'heure de restitution entraîne des coûts supplémentaires selon le tarif applicable et les conditions de réservation ; toute heure entamée peut être facturée comme heure complète de retard. Si la remorque n'est pas restituée à temps, le bailleur peut prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses droits (notamment prises de contact, blocage de réservations futures, démarches juridiques). Les droits légaux à réparation de dommages supplémentaires demeurent réservés.
§ 6 Autorisation de conduire, règles d'utilisation et périmètre
La remorque ne peut être conduite que par la personne vérifiée et autorisée figurant dans le compte ou le contrat. Le locataire est seul responsable du respect de la catégorie de permis requise, de la charge tractable, de la charge d'appui, du poids total et des limites techniques du véhicule tracteur. Toutes les règles suisses de circulation applicables s'appliquent. Les trajets transfrontaliers ne sont autorisés qu'avec accord exprès au cas par cas. Le locataire répond des infractions routières, taxes et mesures administratives causées pendant la période de location.
§ 7 Chargement, arrimage et accessoires
Le chargement, l'arrimage et l'utilisation de la remorque relèvent entièrement de la responsabilité du locataire. Le locataire doit sécuriser la charge de manière à exclure tout danger pour les personnes, les biens ou la circulation et respecter strictement les limites de poids. Les marchandises transportées ne sont pas assurées par le bailleur sauf accord exprès contraire. Les accessoires fournis doivent être vérifiés avant utilisation et manipulés avec soin.
§ 8 Responsabilité du locataire, déclaration de dommage et assurance
Le locataire répond des dommages, pertes, vols et usages impropres pendant la location dans la mesure où ils lui sont imputables. L'évaluation des dommages se fonde notamment sur les protocoles de prise en charge/restitution, la documentation photo et les contrôles techniques. En présence d'une couverture casco, les franchises et exclusions communiquées s'appliquent ; en cas de faute grave ou intentionnelle, la couverture d'assurance peut être réduite ou exclue. Le locataire doit signaler sans délai tout accident, dommage ou panne et prendre les mesures raisonnables de limitation du dommage.
§ 9 Responsabilité du bailleur
Le bailleur est responsable sans limitation dans le cadre légal en cas de dol et de faute grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de faute légère portant sur une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible. La responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, manque à gagner ou perte de jouissance n'existe que si le droit impératif l'impose. Les dispositions impératives de protection des consommateurs et de responsabilité demeurent inchangées.
§ 10 Obligations générales et conditions d'utilisation
Le locataire doit avoir 18 ans révolus au moment de la réservation. La remorque ne peut être cédée, sous-louée ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit. Seule la personne désignée dans le contrat est autorisée à utiliser la remorque. Le locataire est tenu de restituer la remorque balayée et dans un état comparable. Des salissures importantes, résidus ou marchandises non retirées peuvent entraîner des frais de nettoyage conformément au § 3. La vitesse maximale autorisée avec remorque est de 80 km/h selon la loi suisse sur la circulation routière (LCR), sauf si une vitesse inférieure est prescrite sur la remorque ou par des dispositions officielles. Le locataire est tenu de respecter les limitations de vitesse applicables.
§ 11 Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive d'obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), notamment catastrophes naturelles, épidémies, ordonnances gouvernementales, grèves et défaillances d'approvisionnement en énergie ou d'infrastructure. La partie concernée doit informer sans délai l'autre partie de la survenance et de la durée prévisible de l'événement. Si un cas de force majeure dure plus de 14 jours, chaque partie peut se retirer du contrat concerné, les prestations déjà fournies étant remboursées au prorata.
§ 12 Dispositions finales, droit applicable et for
Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Le droit matériel suisse s'applique à l'exclusion des règles de conflit. Le for légal s'applique ; les clauses contractuelles de for ne valent que dans la mesure où aucun for impératif (notamment en droit de la consommation) ne s'y oppose. Les modifications des présentes CGV sont publiées dans leur version en vigueur sur le site web. Les utilisateurs enregistrés sont informés par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation.